Accès à l'eau potable

1 - La loi, ce qu'elle dit ?

LOI n°:2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement.

Article 1er

Après l'article L.1115-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.1115-1-1 ainsi rédigé : Art. L.1115-1-1. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement peuvent, dans la limite de 1% des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L.1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.

Article 2

L'article L.213-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1% de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents.

2 - les ONGs, ce qu'elles pensent ?

Il était indispensable d'apporter une aide massive aux populations n'ayant pas l'accès à l'eau mais cela ne nous prive pas de nous interroger : la méthode est-elle la bonne ? Nous savons être très critiques vis-à-vis de pays comme les USA pour lesquels la coopération est d'abord une affaire de défense des "intérêts politiques et économiques américains", ayons la lucidité et l'honnêteté d'analyser nos propres modes d'action. Pour une solidarité véritable Oui, il faut aider les peuples en détresse. Mais il suffirait de consacrer 1% des dépenses mondiales d'armement pour régler l'essentiel des problèmes d'eau et d'assainissement. Oui, il faut des ONG capables d'intervenir efficacement aussi bien dans les périodes de crise que sur le plus long terme. Mais elles doivent être totalement indépendantes des états comme des grands groupes privés.

3 - les liens !

Le site Ps-Eau

Association S EAU S

www.eau-international-france.fr

4 - la charte de l'ONU

Charte d'accès aux services d'eau et d'assainissement et de bonne gouvernance

PREAMBULE

L'eau est un besoin humain vital. L'Assemblée générale des Nations Unies à New York a défini comme objectif de " réduire de moitié, d'ici 2015, la proportion de la population qui, dans le monde n'a pas un accès durable à l'eau" (Objectifs du Millénaire). L'accès à l'eau potable et l'assainissement étant intimement liés, le Sommet mondial du développement durable de Johannesburg a ajouté l'assainissement à cet objectif. Il a également souligné la nécessité de mettre en place des plans nationaux de gestion intégrée et des mécanismes de gestion des bassins d'ici 2005. L'engagement commun de tous les partenaires pour l'accès à l'eau potable et à l'assainissement est la clé pour répondre au défi des objectifs du millénaire. Le but de la présente charte est de clarifier le rôle des différents partenaires pour des actions plus efficaces sur le terrain. Ce texte consiste en un ensemble de principes communs qui sont proposés à tous les acteurs de l'approvisionnement en eau potable et en assainissement. Ces principes constituent un outil d'analyse et doivent être adaptés au contexte spécifique de chaque pays. Ce guide pourrait être adopté librement par les partenaires qui souhaitent établir une bonne gouvernance et une meilleure gestion dans ce secteur. Cela renforcera la confiance et favorisera des interventions plus appropriées, spécialement pour les populations les plus défavorisées.

PRINCIPES

Les principes sont fondés sur le rapport de la Commission européenne et la Résolution n° 9696/02 sur La gestion de l'eau dans les pays en voie de développement engageant les partenaires du secteur à appliquer les principes qui suivent :

Gestion durable des ressources en eau :

la nécessité de la gestion intégrée des bassins, y compris la protection d'écosystèmes doit être entièrement prise en compte ; les ressources en eau ne peuvent pas être appropriées par des intérêts privés ;

Droit d'accès à l'eau et à l'assainissement :

les Etats ont le devoir de s'assurer que les besoins vitaux sont satisfaits ; Services publics communautaires : l'accès à l'eau et à l'assainissement sont des services sociaux de base, dit aussi services essentiels ; le coût des services de l'eau doit être financé de façon durable ;

Participation et transparence :

Pour appliquer une réelle gestion intégrée dans laquelle tous les acteurs coopèrent en qualité de partenaires, l'information transparente doit être mise à la disposition de toutes les parties prenantes ;

Ethique et conformité :

améliorer la bonne gouvernance dans le secteur de l'eau et combattre la corruption ;

Egalité et solidarité :

assurer un accès à l'eau et à l'assainissement durable pour tous avec une attention particulière pour les besoins vitaux des populations défavorisées.

Rôle et Contributions

Considérant que l'accès à l'eau et à l'assainissement est du ressort de l'Etat et des Collectivités locales, une participation élargie de toutes les parties prenantes est néanmoins essentielle. Le rôle et les contributions des partenaires recommandés dans cette charte sont conformes à la Résolution 8951/02 et sont :

1. Rôle des Services publics

Le développement des services d'eau potable et d'assainissement, ainsi que le développement des plans de gestion intégrée des ressources en eau exigent une intervention forte de l'Etat et des Collectivités locales. Ceux-ci devraient être organisés en conformité à la législation de chaque pays. Leur rôle est de définir et de promouvoir l'application d'un cadre institutionnel général, qui comprend : la définition de la politique du secteur, la planification et le cadre institutionnel en conformité avec les principes du service public ; la mise en place, au niveau approprié, d'autorités responsables des services locaux capables de prendre en compte le coût des infrastructures et la gestion du service local en réponse aux besoins des utilisateurs.

a. Le rôle des Autorités publiques responsables de définir les politiques, la planification et le cadre réglementaire inclut :

la planification des actions à entreprendre pour atteindre l'objectif national, guidé par les objectifs du millénaire pour l'accès à l'eau et à l'assainissement ; la définition d'un cadre de gestion intégrée des ressources en eau qui permette de répondre de manière durable aux besoins des populations ; l'application des principes pour sauvegarder les ressources en eau et les écosystèmes et fournir un cadre juridique et comptable viable ; la mise en œuvre des mécanismes de consultation, d'évaluation et de suivi ; la promotion de l'intérêt public commun.

b. Le rôle des Collectivités locales dans la gestion du service implique le transfert au niveau local de certains aspects de la politique nationale, y compris :

la définition des limites entre les services essentiels et non essentiels ; l'obligation de mettre en pratique le droit d'accès aux services essentiels, d'accès à l'eau potable et à l'assainissement pour tous ; la mise en œuvre d'une structure durable de tarification, compatible avec les moyens financiers de la population et la promotion d'une utilisation responsable des ressources d'eau ; le choix de la structure de gestion la plus appropriée sur le terrain ; le suivi et la supervision des services de l'eau et de l'assainissement et l'assurance d'un contrôle efficace, portant notamment sur la transparence des prix, la qualité de l'eau, les plans de développement et le cas échéant, les tâches confiées à des opérateurs locaux ; la garantie des droits des utilisateurs et des opérateurs par la rédaction et l'application des règles et des procédures.

2. Contribution de la société civile

Les utilisateurs, les employés, les gestionnaires et les associations à but non lucratif ont un rôle-clé à jouer pour identifier les besoins et contrôler les services. Leurs représentants : jouent un rôle actif dans la protection des intérêts communs ; contribuent à la sauvegarde environnementale et sociale, ainsi que des valeurs culturelles ; contribuent activement à l'échange d'informations et à une vraie participation des utilisateurs.

3. Contribution des opérateurs d'eau et des fournisseurs de services

Le rôle des opérateurs publics ou privés est basé sur : la reconnaissance de la pré-éminence des autorités locales qui mettent en place les services ; la mise en oeuvre de manière professionnelle, des moyens et des ressources nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par les autorités organisatrices ; l'assurance de la continuité du service comme défini dans leurs contrats ; la gestion des actifs dans une perspective à long terme en tenant compte de la rentabilité des services ; le travail en partenariat durable avec les fournisseurs et les entrepreneurs locaux ainsi qu'avec les syndicats.

4. Contribution des bailleurs de fonds

Les Bailleurs de fonds assurent leur soutien pour : la mobilisation des ressources pour assurer l'accès à l'eau et à l'assainissement pour tous, spécialement pour les populations les plus pauvres des pays en voie de développement ; travailler dans une perspective à long terme, en donnant la priorité aux projets qui assurent un accès durable à l'eau pour tous, qui améliorent l'efficacité de l'aide au développement et qui renforcent les capacités locales ; contribuer à la définition et à la mise en œuvre d'un cadre institutionnel approprié qui garantira la pérennité financière des services.

Yo

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