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aoû 7, 2009

Rapport final du SSA CoReSEL (septembre à décembre 2008)


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Dans le cadre du Programme National d'Appui à l'Iodation et à la Fluoration, l'Unicef, le Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale, l'Office National de la Nutrition et l'Ong Trans'Mad Développement travaillent conjointement sur le projet Comptoir Régional du Sel de Toliara depuis 2005.
Suite à un premier appui de 2 ans (juin 2005 - juin 2007), financé par le Ministère de la Santé (Cresan 2) et par l'Unicef et mis en œuvre par l'ONG Trans'Mad ayant permis la mise en place du Comptoir Régional du Sel de Toliara, Trans'Mad Développement travaille actuellement à l'autonomisation de cette structure de collecte, traitement en iode et en fluor et commercialisation du sel produit à Toliara.
L'autonomisation et la pérennisation du CoReSEL est un défi primordial dans la lutte contre les troubles dus aux carences en iode. En effet, la réussite de ce projet devrait permettre à Madagascar d'afficher un taux de consommation de sel iodé de 90% de la population.
Seule structure capable d'assurer le traitement du sel en iode et en fluor selon les normes, le CoReSEL se trouve face à plusieurs défis afin de garantir son autonomisation.

Catégorie : filsal
Posté par : webmestre

 

 

 

SPECIAL SERVICE AGREEMENT N° SSA/MADA/2008/00002562 - 0

Appui à l'autonomisation du Comptoir Régional du Sel de Toliara

Rapport Final

Période du 17 septembre au 31 décembre 2008

 

 

1/ Introduction

Dans le cadre du Programme National d'Appui à l'Iodation et à la Fluoration, l'Unicef, le Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale, l'Office National de la Nutrition et l'Ong Trans'Mad Développement travaillent conjointement sur le projet Comptoir Régional du Sel de Toliara depuis 2005.
Suite à un premier appui de 2 ans (juin 2005 - juin 2007), financé par le Ministère de la Santé (Cresan 2) et par l'Unicef et mis en œuvre par l'ONG Trans'Mad ayant permis la mise en place du Comptoir Régional du Sel de Toliara, Trans'Mad Développement travaille actuellement à l'autonomisation de cette structure de collecte, traitement en iode et en fluor et commercialisation du sel produit à Toliara.
L'autonomisation et la pérennisation du CoReSEL est un défi primordial dans la lutte contre les troubles dus aux carences en iode. En effet, la réussite de ce projet devrait permettre à Madagascar d'afficher un taux de consommation de sel iodé de 90% de la population.
Seule structure capable d'assurer le traitement du sel en iode et en fluor selon les normes, le CoReSEL se trouve face à défis afin de garantir son autonomisation :

  • Assurer une collecte d'un sel de qualité auprès des producteurs de sel, sel propre à être traité en iode et en fluor ;
  • Traiter le sel suivant les normes et conditionner la production ;
  • Garantir la commercialisation du sel par le biais de produits diversifiés ;
  • Appuyer les pouvoirs publics locaux dans l'application de la législation relative à la production, mise en circulation et commercialisation du sel.

Le présent document rapporte les réalisations effectuées sur la période du 17 septembre au 31 décembre 2008 dans le cadre du SSA liant l'ONG Trans'Mad Développement à l'Unicef.

 

2/ Collecte, traitement et commercialisation du sel

Collecte :

Sur la période du 17 septembre au 31 décembre 2008, le CoReSEL a collecté 205,8 tonnes de sel.

Période
Tonnage collecté
17 septembre - 31 octobre
112,75
1er novembre - 31 décembre
93,05
Total
205.8

Tableau n°1 : Collecte du sel par période

Récapitulatif des achats :

Date
Producteur
Tonnage
Prix d'achat au kilo
10/09 Vahiako Limbiraza
5,00
40 Ar
10/09 Maharante Eloi
4,00
40 Ar
24/09 Maharante Eloi
3,30
36 Ar
09/10 Maharante Ferdinand
10,00
40 Ar
09/10 Filizeny Romuald
15,00
40 Ar
09/10 Maharante Eloi
10,00
37,5 Ar
09/10 Vahiako Sely
3,75
40 Ar
10/10 Maharante Ferdinand
10,00
40 Ar
13/10 Vahiako Limbiraza
20,00
40 Ar
16/10 Ralaizafimahatratra Armand
3,20
50 Ar
20/10 Maharante Patrice
25,00
40 Ar
27/10 Ralaizafimahatratra Armand
3,50
50 Ar
19/11 Ralaizafimahatratra Armand
7,75
45 Ar
21/11 Razafindrabary Calvin
6,00
0 Ar
20/11 Maharante Patrice
20,00
32 Ar
27/11 Ralaizafimahatratra Armand
5,45
40 Ar
02/12 Maharante Ferdinand
5,50
32 Ar
04/12 Filizeny Romuald
5,00
32 Ar
08/12 Rasoanirina Catherine
5,00
32 Ar
08/12 Razafindrabary Calvin
5,00
32 Ar
23/12 Maharante Patrice
20,00
32 Ar
24/12 Maharante Eloi
7,00
32 Ar
24/12 Ralaizafimahatratra Armand
6,35
40 Ar
TOTAL TONNAGE
205,80

Tableau n°2 : récapitulatif de la collecte de sel par producteur

La quantité de sel collecté s'explique par les éléments suivant :

  • Reprise des activités suite à une période de sortie de la saison froide avec un lien à retisser avec les fournisseurs producteurs de sel.
  • Alimentation électrique (Jirama) défaillante à Toliara sur la période du 3 au 18 octobre entraînant une organisation du travail spécifique (de nuit) et des surcoûts en carburant pour groupe électrogène pour l'équipe administrative.
  • Insécurité à Toliara caractérisée par un cambriolage (vol d'une somme de 1 273 000 Ar destinée au rachat de 30 tonnes de sel).

Au 31 décembre le CoReSEL Toliara dispose du stock suivant :

Désignation
Quantité en tonnes
Gros sel
63,86
Gros sel alimentaire en attente de traitement
6,35
Gros sel iodé et fluoré en sachet de 1kg
1,15
Sel fin iodé et fluoré en sachet de 200 gr
2,73

Tableau n°3 : stock du CoReSEL par produit au 31/12/08

A l'approche de la saison des pluies entraînant un gel de la production sur les mois de janvier, février et mars, le Comptoir Régional du Sel de Toliara a opté pour une stratégie de stockage du sel afin de pouvoir continuer à achalander ses clients durant cette période.

  • Pour le gros sel, le stock de 63,86 tonnes permet de conserver les clients fixes. Il conviendra d'être réapprovisionné par le biais d'un rachat du sel à des producteurs partenaires du CoReSEL (cf. Tableau n°2).
  • Pour le sel en sachet il s'agit de stabiliser les clients grossistes sur la ville de Toliara, en effet le CoReSEL contrôle la vente du sel fin sur la région de Toliara suite à une politique de force de vente de proximité établie depuis avril 2008. La saison des pluies ne doit pas entamer les parts du marché du produit et contribuer à une fidélisation accrue des clients.

Traitement et conditionnement :

Le sel collecté a été traité en iode et en fluor selon les normes avec une teneur en iode de 38,4, de 40,2 et de 37,4 PPM selon le laboratoire de la Direction Régionale de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale.
Ce traitement est effectué par un technicien qualifié formé en novembre 2006 par les personnels du Ministère de la Santé.
Le gros sel est conditionné dans des emballages comportant la mention sel iodé et fluoré « SIF », sira misy ioda sy fliora.

Les types de conditionnement :

  • Gros sel en sac de 50 kg
  • Gros sel en sachet de 1 kg
  • Sel fin en sachet de 200 gr

Sel fin 200 grGros Sel 1 kgGros sel 50 kg

Commercialisation :

Etat du marché : Carte n°1 : zones de production et de commercialisation du sel à Madagascar

 

Légende :

  • Italique : zones de production et leurs zones de commercialisation.
  • Rayures horizontales : zones de commercialisation d'une production disposant des infrastructures de traitement.
  • Rayures verticales : zones de commercialisation d'une production ne disposant pas d'infrastructures de traitement.

 

Volume de vente par produit : 

Produit

Tonnage commercialisé

Période du 17/09 au 31/10

Tonnage commercialisé

Période du 01/11 au 31/12

Gros sel 50 kg
103,00
39,00
Sel fin 200 gr
3,35
5,74
Gros sel 1 kg
0,40
0,16

Tableau n°4 : volume de vente par produit et par période

 

Le CoReSEL Toliara a du reprendre une démarche de force de vente sur le produit gros sel 50 kg.
En effet la période inter-convention avait entraîné un gel des relations qui s'étaient reporté sur un achat direct chez les producteurs de sel d'une production de sel non traité.
Pour regagner des parts de marché, le CoReSEL a mis en place les actions suivantes :

  • Participation à des foires et festivals :
    • Festival Rebeke - Tsihombe, Androy
    • Foire Agricole - Toliara, Atsimo Andrefana
  • Démarchage téléphonique - Phoning
  • Transfert de fichiers clients entre producteurs et le CoReSEL
  • Politique commerciale de baisse des prix

     

    Répartition géographique des ventes :

Ville / Région

Tonnage commercialisé

Période du 17/09 au 31/10

Tonnage commercialisé

Période du 01/11 au 31/12

Fort Dauphin / Anosy
5,00
0,00
Tsihombe / Androy
10,00
0,00
Betroka / Horombe
9,00
8,00
Fianarantsoa
0,00
3,00
Toliara / Atsimo-Andrefana
8,75
15,90
Antsirabe / Vakinankaratra
2,00
21,00
Antananarivo / Analamanga
50,00
0,00

Tableau n°5 : répartition géographique des ventes par période

 

  • La zone d'achalandage du CoReSEL s'est donc étendue au Grand Sud (région Anosy et Androy) par le biais d'une politique commerciale basée sur des prix préférentiels. Cette percée, même si elle reste sur des petits volumes, est le résultat direct de la participation du CoReSEL au festival Rebeke à Tsihombe.
  • Cette percée a été possible sur la période septembre et octobre, néanmoins la récolte de sel sur les lacs salés d'Ihodo et d'Androka (cf. carte) bloque le marché du grand sud au sel iodé et fluoré du CoReSEL. En effet, l'exploitation de ces lacs salés engendre une baisse des prix sur la zone concernée ; de ce fait et étant donné les coûts de transport élevés le sel du CoReSEL se trouve 25% plus cher sur les zones de consommations. La politique de stabilisation des clients établie par le CoReSEL est directement remise en cause par ce sel « illégal » non-iodé et fluoré.
  • La commercialisation du sel sur la région Horombe résulte d'une relation commerciale bien établie avec un revendeur de la zone (Betroka). Néanmoins celui-ci doit faire face à la concurrence de sel non iodé issu de Toliara ce qui ne lui permet pas d'augmenter son volume de commercialisation.
  • Les 24,65 tonnes commercialisées sur la région Atsimo-Andrefana le sont principalement sur la ville de Toliara dont 9,65 tonnes de sel en sachet revendu chez les grossistes. Ce sel est ensuite commercialisé dans toute la région Atsimo-Andrefana par l'intermédiaire de revendeurs.
  • Toutefois le sel iodé et fluoré du CoReSEL doit également faire face à une concurrence déloyale de la part des zones de sel situées entre Toliara et Morombe : Salary et Andavadoaka (cf. carte). Ce sel récolté ne correspond pas aux normes alimentaires en vigueur et le faible prix de revente attire la clientèle habituelle du CoReSEL .
  • Les ventes effectuées sur les régions Vakinankaratra et Analamanga sont relatives à un accroissement de la demande sur cette zone lié aux variations du marché national sur la période septembre-octobre. Ces régions sont les zones les plus consommatrices de sel du fait de leur population.
  • La période novembre-décembre a vu une forte poussée du sel de Morondava (cf. carte) limitant la zone de commercialisation du sel de Toliara au niveau d'Ambositra. Cette croissance du marché du sel de Toliara a du coup coupé le sel de Toliara et du CoReSEL de ces principaux débouchés : Antsirabe et Antanananarivo. Elle a entraîné localement une crise commerciale pour toute la filière sel ce qui explique les faibles volumes de ventes du CoReSEL sur la période novembre-décembre.

 

3/ Mobilisation institutionnelle

Régionale

Suite aux premières actions mises en place dans le cadre du protocole d'accord tripartite entre le Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale, l'Unicef et l'Ong Trans'Mad dans le cadre de la mise en place du CoReSEL, un cycle de mobilisation institutionnelle s'est effectué en plusieurs temps :

Transmission d'une note d'information aux partenaires concernés :
Cette note comprend :

  • Les procès-verbaux des réunions réalisées lors de la première phase d'appui, les conclusions intermédiaires et premières recommandations (cf annexe).

Temps de travail individuel avec les autorités locales concernées :

  • La mise en place du Comité Institutionnel Local a été transférée sous l'égide de la Région Atsimo-Andrefana afin de pouvoir travailler par le biais d'un Arrêté Régional réglementant la production, la commercialisation et la mise en circulation du sel.
  • L'Arrêté Régional n°015-MIND/RSO fixant les taux et les modes de répartition des ristournes et prélèvement sur les produits locaux appliqués dans la région du SUD-OUEST réglemente depuis le 2 juin les ristournes relatives à la mise en circulation du sel. Cette réglementation s'applique sur le sel en deux catégories : le sel industriel et le sel iodé. Les ristournes doivent êtres payées d'une part à la commune et d'autre part à la région.
Produit
Montant Ariary/Sac

Commune 60% Ariary/Sac

Région 40% Ariary/Sac

Sel brut / industriel
100
60
40
Sel iodé / alimentaire
200
120
80

Tableau n°6 : répartition des ristournes par type de produit

Cependant une confusion s'effectue au niveau des personnels en charges du paiement des ristournes : en effet seul le sel dit « fin » est considéré comme iodé, ce qui exclu de fait le gros sel alimentaire iodé de ce comptage et le transfère en tant que sel brut « industriel ».

Néanmoins force est de constater le nombre de procédures en vigueur à l'heure actuelle afin de régulariser la vente d'une marchandise de sel :

Acte
Autorité compétente
Lieu de délivrance
Coût
Certificat d'iodation
Direction Régionale de la Santé
   
Laisser passer
Direction Régionale de l'Economie
Service du conditionnement - Mahavatse
2 000 Ar mais absence de délivrance de reçu
Validation du laisser passer
Brigade de Sécurité Routière de Toliara
BSR - Mahavatse
2 000 Ar mais absence de délivrance de reçu
Paiement des ristournes communales
Mairie de Toliara
Service de l'activité économique

60 Ar / sac de sel industriel

120 Ar / sac de sel alimentaire (iodé)

Délivrance d'un reçu indispensable pour la mise en circulation
Paiement des ristournes régionales
Région Sud-ouest
Service des ristournes

40 Ar / sac de sel industriel

80 Ar / sac de sel alimentaire (iodé)

Délivrance d'un reçu indispensable pour la mise en circulation

Tableau n°7 : listing des démarches à effectuer pour mettre en circulation du sel

Ce nombre conséquent de démarches à effectuer afin de mettre en circulation une cargaison de sel selon les règles en vigueur ne facilite pas un respect de législation.
Les producteurs de sel adoptent pour certains une attitude illégale face à cette situation en se mettant hors-la-loi de différentes façons :

  • Déclaration de sel alimentaire en tant que sel industriel ;
  • Dissimulation du sel parmi d'autres marchandises ;
  • Arrangement avec certains personnels pour obtenir les autorisations nécessaires ;
  • Paiement des taxes et ristournes « directement » aux forces de l'ordre sur la RN7

Les constats précédents ayant déjà été transmis aux responsables des autorités compétentes, les rencontres suivantes se sont effectuées :

  • Avec Mme la Responsable Technique de l'ONN en Région Atsimo-Andrefana 
    • Mme Ramanantenasoa Georgette, le 12 novembre 2008
  • Avec Mme la Coordinatrice Régionale de l'ONN en Région Atsimo-Andrefana 
    • Mme Gosinary Sana, le 17 novembre 2008
  • Avec Mr le Directeur de l'Administration Générale et Territoriale de la Région Atsimo-Andrefana 
    • Lieutenant-colonel Randriamanjarisoa Robert, le 18 novembre 2008
  • Avec Mme la Chef de Région Atsimo-Andrefana
    • Mme Raheliarisoa Samueline , le 25 novembre 2008

Un consensus s'est dégagé de ces échanges sur la mise en place d'un guichet unique concernant la mise en circulation du sel dans la Région Atsimo-Andrefana.
L'instauration de ce guichet unique passera par le biais d'un arrêté régional actuellement en cours de rédaction.
La séance de travail du 23 décembre 2008 avec Mr Ralaivao Lovatiako Michel Desanges, Secrétaire Général de la Région Atsimo-Andrefana a permis de programmer au mercredi 14 janvier 2009 un atelier de travail regroupant les acteurs institutionnels.
Les autorités concernées seront de nouveau mobilisées lors du premier trimestre 2008 dans le cadre des modalités d'application de l'arrêté régional suivant les travaux préparatoires cités ci-dessus.

 

Nationale

Suite à l'élaboration d'un document cadre d'action avec le Docteur Rakotonirina Simon, chef du service de nutrition du Ministère de la Santé, lors de l'atelier inter-régional (Afrique Australe et Océan Indien) sur les goulots d'étranglement dans la lutte contre les troubles dus aux carences en iode ayant eu lieu à Arusha-Tanzanie (cf rapport de cet atelier),
Suite aux séances de travail avec le Docteur Paola Valenti et le Docteur Simon Rakotonirina, la stratégie suivante a été mise en place afin de permettre la mise en place du statut juridique :

  • S'appuyer sur le document référence soumis aux membres du Ministère de la Santé en avril 2008 sur la mise en place d'une société d'économie mixte.
  • Effectuer une étude préalable sur la capacité juridique des futures parties prenantes par le biais de l'Office Nationale de la Nutrition et du service juridique du Ministère de la Santé.
  • Mobiliser les partenaires publics et privés nécessaires à la mise en place du statut juridique du CoReSEL

Document référence :

Société Commerciale d'Economie Mixte
cf. : Décret n° 70-175 du 24 mars 1970 fixant les statuts - types des sociétés d'économie mixte

FORME POSSIBLE

Le pouvoir décisionnaire
CA composé de 12 membres au maximum dont 2 sièges minimum réservés au secteur public.
Le Protocole d'Accord Tripartite entre le MINSANPF, l'Unicef et l'ONG TransMad Développement stipule que le MINSANPF siège au Conseil d'Administration du CoReSEL et nomme son président (article 12) et que l'Unicef siège également au Conseil d'Administration (article 13).

La gérance
L'ONG TransMad Développement mandatée par le CA

Le capital
Délivrance d'actions suivant l'évaluation du capital présent et les éventuels apports effectués par les potentiels actionnaires :
- De catégorie A réservées à l'État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales suivant l'évaluation des apports déjà effectués depuis juin 2005 dans le cadre du protocole d'accord tripartite
- De catégorie B pour tout autre associé privé

PARAMETRES

  • L'intégration de capitaux extérieurs afin de disposer d'une surface financière favorable au développement du CoReSEL.
  • Un contrôle statutaire des pouvoirs publics sur le CoReSEL dans le CA et par l'intermédiaire d'un Commissaire du Gouvernement.
  • Un contrôle financier de l'Etat par l'intermédiaire d'un Commissaire au comptes désigné par le Président de la République.
  • La possibilité d'évolution de la structure vers une entreprise publique ou un société anonyme par le biais du contrôle des parts et suivant les premiers temps d'activité.
  • Implique une cohabitation entre les enjeux de santé publique et les intérêts financiers des opérateurs économiques actionnaires.
  • Nécessite des délibérations au sein des collectivités parties prenantes ainsi qu'un vote du Parlement concernant la participation de l'État et un décret en Conseil des Ministres.

 

Entreprise Publique

FORME POSSIBLE

Le pouvoir décisionnaire
CA composé d'un représentant du MINSANPF, de l'UNICEF, de L'ONN, de la DRSPF, de la DREPCSP, de l'ONG TransMad Développement.
Le Protocole d'Accord Tripartite entre le MINSANPF, l'Unicef et l'ONG TransMad Développement stipule que le MINSANPF siège au Conseil d'Administration du CoReSEL et nomme son président (article 12) et que l'Unicef siège également au Conseil d'Administration (article 13).

La gérance
L'ONG TransMad Développement mandatée par un protocole d'accord sur la durée de l'appui (cf article 12 du protocole d'accord)

Le capital
Les investissements et fournitures effectués dans le cadre de la mise en place du CoReSEL ainsi que le stock de sel disponible au moment de la constitution.
Autres financements provenant des pouvoirs publics et bailleurs potentiels

PARAMETRES

  • Contrôle exclusif des pouvoirs publics sur l'exécutif du CoReSEL.
  • Fonction « d'opérateur public » pour le CoReSEL favorisant la mission de service public de traitement et distribution de sel iodé et fluoré sur la zone d'achalandage du produit
  • Statut devant évoluer suivant la nécessité d'apport de fonds extérieurs émanant d'opérateurs économiques privés.
  • Statut des salariés à définir.
  • Mise en place par décret

Les échanges du mois de décembre 2008 avec le Docteur Simon Rakotonirina, ont aboutis à la transmission d'une note, à la demande du Coordonnateur National de l'Office National de Nutrition, Mr Ambinintsoa Raveloharison ; note comportant les éléments justificatifs ayant entraînés les partenaires du projet à écarter l'hypothèse de la mise en place d'une coopérative comme statut permettant la pérennisation du CoReSEL.

Les empêchements à la mise en place d'une coopérative pour le CoReSEL

L'incapacité des producteurs de sel de prendre en charge le traitement du sel en iode sur la période précédent la mise en place du CoReSEL :
Le constat initial d'échec d'une autonomisation de la fortification du sel est un frein à un transfert de la gestion du CoReSEL à un groupe de sauniers.

Le manque de compétence des producteurs de sel :
La phase d'appui socio-organisationnel aux producteurs de sel lors de l'appui 2005-2007 a souligné les carences en gestion et management des producteurs de sel. Il faut rappeler qu'aujourd'hui encore 90% des exploitants sont informels.
Aucun producteur de sel ne semble disposer actuellement des compétences nécessaires à la gestion d'une structure de l'envergure du CoReSEL.

L'absence de structuration de la filière :
Les nombreux conflits entre producteurs nuisent à tout regroupement des sauniers au sein d'une coopérative. En janvier 2005, deux coopératives s'étaient mises en place et l'équipe projet du CoReSEL avait travaillé avec elles sur la première partie du projet. Néanmoins les conflits d'intérêts internes avaient rapidement repris le dessus nuisant à la démarche projet et au transfert de compétence.

Tous ces points ont pu être relevés lors des missions communes de l'Unicef et du Ministère de la Santé. Ces conclusions ont abouti à la proposition de la Société d'Economie Mixte lors de la réunion d'avril 2008 présidée par M. le Ministre Ralainirina Paul Richard, alors Secrétaire Général du Ministère.

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